Si vous êtes, un acteur du territoire, ou bien un propriétaire en zone PPRT, vous avez peut-être entendu parler de « mesures d’accompagnement » mis en place par les collectivités. Vous vous demandez surement à quoi ce dispositif fait référence et cet article a justement pour objectif de dé complexifié cette situation.

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont issus de la loi du 30 juillet 2003. Ils ont pour objectif de réduire la vulnérabilité des personnes exposées à des phénomènes dangereux autour de sites industriels existants, classés pour la protection de l’environnement et relevant du régime d’autorisation seuil haut (SEVESO seuil haut). Ils sont régis par les articles L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-40 à R. 515.50 du code de l’environnement.

Après la mise en place de mesures complémentaires et supplémentaires destinées à réduire le risque sur les installations, le règlement du PPRT prévoit la mise en place d’un droit de délaissement pour les propriétés situées dans les zones d’effets les plus importants (16 logements), le respect de règles d’urbanisme pour les projets nouveaux et, dans certaines zones, l’application de prescriptions techniques en vue d’assurer de réduire la vulnérabilité du bâti des logements existants afin d’assurer la protection de leurs occupants face à des effets thermiques et de surpression.

LES ACTEURS ÉCONOMIQUES


Dans ce contexte réglementaire, la situation des entreprises riveraines des sites à risques et soumises aux dispositions des PPRT doit être traitée avec attention, l’ordonnance de 2015 ouvre un terrain d’action qui est laissé à l’initiative du chef d’entreprise : mesures de protection de ses salariés, de réduction de la vulnérabilité, organisation de son activité. La formulation du Code du travail n’est pas nouvelle en matière de sécurité et de protection des salariés. Elle prend cependant un éclairage nouveau dès lors que le chef d’entreprise est informé par le PPRT de la présence de risques externes à son entreprise, mais susceptibles de mettre en danger ses salariés (les PPRT évaluent les risques toxiques, thermiques ou de surpression générée par les établissements). Même si la réglementation ne prescrit aucun travaux, l’instruction du gouvernement en date du 31 mars 2016 est très explicite : « Les responsables d’activités riveraines, bien qu’ils ne soient plus soumis à des prescriptions de travaux depuis l’ordonnance du 22 octobre 2015, conservent néanmoins une responsabilité générale en matière de sécurité »

LES PROPRIÉTAIRES DE LOGEMENT


Les propriétaires quant à eux ont l’obligation de faire réaliser un diagnostic des logements qu’ils occupent ou qu’ils louent, puis d’effectuer les travaux de renforcement du bâti qui s’avèrent nécessaires. Le montant de ces travaux rendus obligatoires par le PPRT ne peut dépasser 10% de la valeur vénale du logement avec un plafond de 20 000 euros.

Pour mémoire, les travaux eux-mêmes sont pris en charge à 50% selon la répartition suivante :

  • 25% par les collectivités et leurs groupements,
  • 25% par les exploitants à l’origine du risque.

Les propriétaires physiques de logements privés bénéficient en outre du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A 1 bis du code général des impôts.

L’ACCOMPAGNEMENT


Les acteurs de ce territoire (acteurs économiques et propriétaires) se retrouvent souvent seuls face à la complexité de la situation, aux difficultés d’accès à l’information et au flou juridique relatif aux PPRT. Prenant en compte ces difficultés, les collectivités sont souvent à l’origine du déclenchement de dispositifs d’accompagnement.

Ces dispositifs mettent en relations les professionnels des risques et les acteurs du territoire pour aider ces derniers dans la réalisation des préconisations juridiques. Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’attendre le dispositif d’accompagnement de la collectivité pour réaliser le diagnostic des travaux, leur hiérarchie éventuelle en cas de dépassement des montants de plafonds susmentionnés, le choix des artisans, le suivi des travaux, les demandes de subvention et la constitution d’un dossier justificatif de la réalisation de l’ensemble de la démarche à produire en cas de besoin.

Vous pouvez vous-même contacter le spécialiste des risques majeurs proche de vous et lui faire part de la volonté d’agir face à ces risques.